Nos Conditions Générales
de Vente
Alloprint® est un service d'imprimerie
en ligne proposé par ID - Impression Design.
SARL au capital de 100 000 € - RCS Nanterre 401 625 173 -
APE : 221J - Siège social : 17, rue de la Ferme - 92100
Boulogne Billancourt - France - Agences commerciales et sites
de production : Paris, Lyon et Nice.
Tél. : +33 (0)1 46 20 57 57
I. OBJET & DOMAINE D'APPLICATION
Le site alloprint.com est un service exclusif proposé par
ID - Impression Design, S.A.R.L. au capital de 100 000 €
dont le siège social se situe au 17, rue de la Ferme, 92100
Boulogne Billancourt - France, RCS Nanterre B 401 625 173.
Le site alloprint.com propose aux clients de commander en ligne
sur le réseau Internet la réalisation de travaux
d'impression offset (et/ou de produits associés) sur la
base de fichiers fournis par ces clients.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes
conditions générales de vente avant d'avoir passé
la commande.
Toute commande passée sur le site alloprint.com entraîne
l'acceptation entière et sans réserve de la part
du client des présentes conditions générales
de vente.
Nos rapports avec nos clients sont régis par les présentes,
par les usages professionnels et conditions générales
de vente des industries graphiques.
Dans la supposition où une clause des présentes
conditions générales de vente serait contraire à
une disposition légale impérative, la validité
des autres clauses ne serait pas affectée.
Sauf accord contraire déterminé par écrit
entre ID - Impression Design et ses clients, les disposions suivantes
s'appliquent d'autorité à toutes les prestations,
ces dispositions déterminent les droits et les obligations
de chacun. Nos obligations contractuelles seront suspendues de
plein droit et notre responsabilité sans formalité
dégagée en cas de survenance d'évènements
tels que : incendie, inondation, bris de machine dans nos ateliers,
guerre, émeute, réquisition, réduction autoritaire
des importations, accident ou retard de fabrication chez nos fournisseurs,
retard dans les transports de marchandises ainsi qu'en survenance
de tout événement indépendant de notre volonté.
II. PRIX
Les prix sont établis suivant les tarifs publiés
ou sur devis. Toute modification de la commande (par exemple de
format, de quantité, etc.) donne lieu à l'établissement
de nouveaux prix.
Les tarifs indiqués sur le site web marchand alloprint.com
sont applicables uniquement pour les commandes effectuées
sur le présent site.
Les prix sont affichés hors taxes (TVA 19,6 %), hors frais
de port sauf indication contraire. Ils comprennent le traitement
des fichiers par le CTP, l'impression et la finition/façonnage
choisis.
Les clients pouvant bénéficier du taux réduit
de TVA à 5,5% doivent nous fournir toutes les justifications
nécessaires.
ID - Impression Design se réserve le droit de modifier
ses prix à tout moment, mais s'engage à appliquer
les tarifs en vigueur qui auront été indiqués
au moment de la validation du bon de commande par le client.
En cas de livraison vers un pays autre que ceux de l'Union Européenne
des droits de douane, autres taxes locales, droits d'importation
ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ces
droits et sommes ne relèvent pas du ressort d'ID - Impression
Design. Ils seront à la charge du client et relèvent
de son entière responsabilité tant en termes de
déclarations que de paiements aux autorités et organismes
compétents du pays de destination.
III. PRISE DE COMMANDE
Les commandes des clients sont notifiées à ID -
Impression Design directement sur le présent site marchand,
par lettre, télécopie ou e-mail.
Il est rappelé que le fait de passer commande implique
l'adhésion entière et sans réserve du client
aux présentes conditions générales de vente.
Toute condition particulière posée par le client
sera, à défaut d'acceptation expresse et préalable
à l'exécution du marché, inopposable à
ID - Impression Design quel que soit le moment où elle
aura pu être portée à sa connaissance. Les
offres faites par nos commerciaux par téléphone
seront définitives et ne vaudront engagement de notre part
qu'autant qu'elles auront été confirmées
par écrit.
La remise de document par le client (fichier, CD-Rom, Zip, etc.)
vaut confirmation écrite et doit être, après
acceptation de la commande par ID - Impression Design, obligatoirement
suivie du règlement intégral du prix TTC (livraison
comprise) de la commande.
ID - Impression Design se réserve le droit de refuser toutes
commandes pour lesquelles les documents fournis par le client
ne présentent pas les critères requis pour une impression
de qualité, etc. ID - Impression Design est seule habilitée
pour juger de la recevabilité d'une commande. Une commande
refusée par ID - Impression Design n'ouvre droit à
aucune indemnité envers le client. Les documents fournis
par le client (fichiers, CD-Rom, Zip, etc.) ne sont pas retournés
quelle que soit l'issue de la commande.
En conformité avec les dispositions de l'article 6, alinéa
3 de la directive européenne de 1997, concernant le commerce
électronique et la vente à distance de produits
confectionnés ou personnalisés sur demande , etc…,
le client renonce à l'exercice de son droit de rétractation.
IV. MODIFICATION / ANNULATION DE LA COMMANDE
Toute modification de commande par le client n'est susceptible
d'être prise en considération que si elle est parvenue
par écrit avant le début d'exécution des
travaux. Il peut être décidé d'un commun accord
avec le client et ID - Impression Design d'apporter des modifications
à l'exécution des travaux pouvant entraîner
des plus-values sur les prix, sous réserve d'établir
un nouveau bon de commande, notamment dans le cas de prestations
supplémentaires non prévues initialement. Les corrections
ou modifications demandées après l'exécution
du travail sont facturées en supplément. Une soumission
d'épreuve restée sans réponse pendant une
semaine s'interprète comme acceptée et autorise
ID - Impression Design à réaliser le travail. Dans
le cas d'une annulation de commande, il sera facturé au
client des frais administratifs (création de dossier, facturation...)
et techniques (contrôle des fichiers et envoi du BAT, imposition...).
Le montant minimal de ces frais, en fonction de l'état
d'avancement de la commande, est de 20 euros HT.
V. EXECUTIONS DES TRAVAUX
Les travaux sont exécutés à réception
du règlement du montant TTC de la commande du client.
ID - Impression Design se réserve le droit de confier à
ses co-traitants ou sous-traitants, l'exécution totale
ou partielle de la commande.
Toute erreur ou malfaçon de la part d'ID - Impression Design
ne peut donner lieu qu'au remplacement du travail défectueux
sans autre responsabilité.
Tout bon à tirer daté et signé du client
dégage entièrement la responsabilité d'ID
- Impression Design en cas d'erreur ou d'omission, ID - Impression
Design n'étant pas tenu d'effectuer des corrections d'auteur.
ID - Impression Design n'est pas responsable des fautes ou des
erreurs qui auraient échappé au client, ainsi que
tout défaut dus à la qualité des éléments
graphiques contenus dans les documents (fichiers, etc.) fournis
par le client.
ID - Impression Design se réserve le droit de n'accepter
la commande qu'après réception d'un bon à
tirer sur papier signé par le client.
Les réclamations concernant la qualité de la marchandise,
à l'exclusion de tout litige de transport devront être
faites immédiatement lors de la livraison lorsqu'il s'agit
d'un défaut apparent et dans les 5 jours de ladite livraison,
lorsqu'il s'agit d'un défaut non apparent au premier abord.
Compte tenu des procédés de visualisation, d'impression
et des supports utilisés, une différence de nuance
dans la teinte de l'impression ne peut constituer un motif de
refus.
ID - Impression Design s'engage uniquement à respecter
les couleurs du fichier graphique telles que sa chaîne de
production les lui restitue.
Dans toute procédure contentieuse, les données,
fichiers, documents reçus ou conservés directement
ou indirectement par ID - Impression Design pourront être
admis comme preuve avec la même force probante que tout
document qui serait établi, reçu ou conservé
par écrit.
La responsabilité d'ID - Impression Design, dans le cas
où elle serait reconnue, ne peut excéder la valeur
des prestations vendues.
VI. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET ARTISTIQUE
La passation d'une commande portant sur la reproduction d'un objet
qui bénéficie de la protection des lois sur la propriété
artistique implique, de la part du client, l'affirmation de l'existence
d'un droit de reproduction à son profit. Dans le cas de
travaux impliquant sous quelque forme que ce soit une activité
créatrice au sens de la législation sur la propriété
artistique, les droits d'auteur découlant de cette création,
et notamment les droits de reproduction, restent appartenir à
ID - Impression Design et ne sont transférés au
client que moyennant une convention en ce sens. Cette convention
de cession et notamment des droits de reproduction doit être
expresse : elle ne saurait résulter, ni du fait que l'activité
créatrice ait été prévue dans la commande,
ni du fait qu'elle fasse l'objet d'une rémunération
spéciale, ni enfin du fait que la propriété
du support matériel du droit d'auteur soit transférée
au client. Sauf convention spéciale d'exclusivité,
la création artistique réalisée peut-être
à nouveau utilisée. Ces règles s'appliquent
aussi aux travaux préparatoires.
VII. TRANSPORT
Les frais de transport sont toujours à la charge du client,
sauf mention spéciale. Lorsqu'elles sont expédiées,
les marchandises voyagent toujours aux risques et périls
du client. Les transports s'effectuent à la convenance
d'ID - Impression Design, par services postaux ou par transporteurs
privés. ID - Impression Design ne saurait être tenue
responsable des réserves prévues par l'article 105
du code du commerce, lesquelles doivent être opposables
au transporteur, ni même de la carence à agir en
vertu de l'article 106 du même code, le tout à peine
de dommages et intérêts, si une action était
diligentée à l'encontre d'ID - Impression Design.
Pour les cas où la responsabilité d'ID - Impression
Design serait retenue dans le cadre d'une décision judiciaire,
en aucun cas le montant des indemnités, pouvant être
due, ne pourra excéder celles garanties au titre de notre
contrat assurance Responsabilité Civile Professionnelle.
Dans le cas de dépôt de documents originaux et/ou
de valeur, le client décharge expressément ID -
Impression Design de toute responsabilité en cas de perte,
vol ou détérioration, le dépôt étant
effectué à ses risques et périls exclusifs.
VIII. DELAI
Les délais de fabrication et de livraison, sauf convention
spéciale, ne sont qu'indicatifs et leur non-observation
ne peut motiver un laissé pour compte, rabais ou indemnité.
Les délais seront respectés sauf en cas de force
majeure (support informatique défectueux, éléments
fournis non exploitables, etc.) Les dispositions de l'article
10 des usages communs à l'ensemble des industries graphiques
s'appliquent au document (Fichiers, CD-Rom, Zip, etc.) remis par
le client à ID - Impression Design. ID - Impression Design
n'assume donc aucune responsabilité pour la perte de ces
documents ou dégâts de toute sorte (déchirure,
rayures, etc.) pouvant leur survenir.
IX. REGLEMENT
Par principe, les marchandises sont payables au comptant sauf
stipulation contraire prévue au bon de commande. Toute
somme non-payée à l'échéance porte
de plein droit intérêt au taux d'intérêt
légal publié par la Banque de France, au moment
de l'émission de la facture, majoré de 2%. En cas
de prorogation de traites, les frais et intérêt,
résultant de cette prorogation, seront à la charge
du client. Le non-paiement d'une seule facture à son échéance
(traites rejetées, chèques impayés) rend
exigible de plein droit et immédiatement le solde dû
sur l'ensemble des prestations. En cas de non-paiement et après
mise en demeure restée infructueuse, ID - Impression Design
pourra résilier le marché en cours de plein droit
et sans sommation ; le client en sera averti par courrier recommandé
et les travaux en cours seront facturés et payables à
la réception de la facture. La remise d'un titre de paiement
ne vaut règlement libératoire du client que dans
la mesure et à la condition de son bon encaissement.
Plusieurs modes de paiement sont proposés au client :
- par carte bancaire : Visa, CB, Mastercard via le système
de paiement sécurisé SSL de la Banque Populaire
- par chèque bancaire ou postal (uniquement banques françaises),
libellé à l'ordre de ID - Impression Design, en
indiquant les références de la commande, envoyé
à l'adresse suivante :
ID - Impression Design
Service facturation
17 rue de la Ferme
92100 Boulogne Billancourt
France
- par virement interbancaire :
BPRIVES CA ISSY LES MLX
Banque : 10207
Guichet : 00084
N° de Compte : 04084006135
Clé RIB : 71
X. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
De convention expresse et sans qu'il soit possible d'y déroger,
ID - Impression Design demeure propriétaire des biens vendus
et de leur contenu jusqu'à parfait et intégral paiement
du prix. Autrement dit, toutes les marchandises restent la propriété
d'ID - Impression Design en quelque lieu qu'elles se trouvent,
jusqu'à complet paiement du prix en principal et accessoires,
le paiement s'entendant de l'encaissement effectif des sommes
dues ; jusqu'à cette date et à compter de la livraison,
le client devient le gardien et responsable des biens vendus.
Il lui appartient dès lors de souscrire tout contrat d'assurances
garantissant les risques de perte, vol, destruction et tout dommage
que ces biens pourraient subir ou occasionner à un tiers
; En cas de non-respect par le client d'une des échéances
de paiement, ID - Impression Design pourra exiger par lettre recommandée
avec accusé de réception, la restitution des biens
aux frais et risques du client jusqu'à exécution
par ce dernier de la totalité de ses engagements.
Le client veillera à ce que l'identification des biens
soit toujours possible, les marchandises et matériels en
stock seront toutefois réputés correspondre aux
biens impayés en valeur et en nature.
En cas d'ouverture d'une procédure collective au bénéfice
du client, ID - Impression Design se réserve le droit de
revendiquer la propriété des biens vendus conformément
aux dispositions légales et réglementaires en vigueur
et aux dispositions ci-avant énoncées.
ID - Impression Design se réserve la possibilité
de demander par voie judiciaire le règlement de l'intégralité
du prix majoré de dommages et intérêt en renonçant
au bénéfice de la présente clause de réserve
de propriété.
XI. ACCES INFORMATIQUE - LOI DU 6 JANVIER
1978
Toutes les données informatiques entrées et relatives
à notre clientèle, leur donne en application de
la loi susvisée, un droit d'accès pour rectification
et suppression. Le droit d'accès s'exerce par simple lettre
adressée au Service Clients :
ID - Impression Design
Service Clients Alloprint
17 rue de la Ferme
92100 Boulogne Billancourt
France
XII. ATTRIBUTION DES COMPETENCES
Tous les litiges nés ou relatifs au présent contrat
seront soumis à la compétence exclusive des juridictions
du ressort dans lequel se trouve le siège social d'ID -
Impression Design, la loi applicable étant la loi française.
En cas de non-respect de l'une des clauses et des présentes
conditions générales de vente, ID - Impression Design
pourra si bon lui semble résilier ledit contrat sur simple
notification adressée au client. Tous les acomptes versés
resteront acquis à ID - Impression Design à titre
d'indemnités sans préjudice de tous dommages et
intérêts. Pour toutes les questions non prévues
par les paragraphes précédents, nos rapports sont
régis par les usages professionnels et les conditions générales
de vente établies par la Fédération Française
des Syndicats Patronaux de l'Imprimerie et des Industries Graphiques.
